P-41.1, r. 2 - Règlement sur les déclarations requises en vertu de la Loi, l’implantation de bâtiments sommaires et de panneaux publicitaires, l’agrandissement d’emplacements résidentiels et le démembrement de propriétés qui peuvent être effectués sans autorisation

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Pour l’application de l’article 32.1 de la Loi, une déclaration est requise lorsque l’aliénation ou le lotissement a pour effet de décrire, pour la première fois, la totalité ou une partie de la superficie de droits reconnus prévue au chapitre VII de la Loi.

D. 670-98, a. 7.